[Assurance emprunteur immobilier] Malgré l’avancée sur l’information des emprunteurs, la Macif regrette que la résiliation à tout moment n’ait pas abouti

23 octobre 2020

La Macif regrette la décision de la Commission Mixte Paritaire qui a retiré la possibilité pour les consommateurs de résilier à tout moment leur assurance emprunteur, malgré le vote favorable de l’Assemblée nationale et les intérêts économiques évidents pour les emprunteurs.

Si la mesure relative à l’information de la date de signature de l’offre de prêt valant date d’échéance des contrats est renforcée – grâce à la mobilisation des assureurs dont celle de la Macif - elle ne remplacera pas la résiliation infra-annuelle qui est la seule mesure logique et efficace pour assurer l’effectivité du libre choix des consommateurs de leur assurance emprunteur.

Dès 2018, année d’application du droit des emprunteurs de changer annuellement d’assurance emprunteur, l’ACPR avait dénoncé « l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ». Au 1er juillet 2020, une étude de SECURIMUT, filiale d’assurance emprunteur de la Macif, a mis en lumière le caractère organisé de ces pratiques par les banques et renforcé au fil du temps.

À ce jour, l’assurance emprunteur reste l’un de seuls contrats du particulier pour lequel la résiliation infra-annuelle n’est pas encore actée. Pourtant, elle concerne plus de 6 millions de foyers emprunteurs en France, et ce contrat reste l’un des plus onéreux pour le consommateur.

La décision de la Commission Mixte Paritaire pénalise donc directement les consommateurs dans leur capacité à faire respecter les droits qui leurs ont été conférés antérieurement par 3 lois successives, pour faire jouer la concurrence et économiser plusieurs milliers d’euros sur leur assurance de prêt (à garanties égales, voire supérieures). Il s’agit donc là d’une occasion manquée du législateur d’assurer définitivement l’effectivité des textes  antérieurs.

Compte tenu des freins persistants constatés dans la mise en œuvre du libre choix de l’assurance emprunteur par les consommateurs, la Macif, convaincue que la solution définitive n’a pas encore été trouvée, restera actrice des évolutions réglementaires à venir pour que la résiliation infra-annuelle s’impose à terme également sur ce marché. Elle continuera à œuvrer pour la défense de la liberté de choix et du pouvoir d'achat des consommateurs.

Pour autant, afin d’épauler les emprunteurs et veiller au respect de leurs droits, la Macif leur propose systématiquement et gratuitement la prise en charge intégrale de la mise en œuvre de leur changement d’assurance en lien avec leur établissement de crédit.

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